CHARTE PROFESSIONNELLE des bonnes pratiques dans le champ des arts visuels en région Grand-Est

Artiste, c’est un métier. Au 21e siècle, les créatrices et les créateurs en arts visuels apportent une vision du monde et contribuent, dans la société, à l’émergence et au partage du sens.

Après des formations exigeantes à la maîtrise technique et l’autonomie créatrice, leur engagement professionnel et personnel de tous les instants dépasse le cadre admis de la production d’objets précieux.

Par leurs attitudes, leurs réponses créatives et inattendues aux enjeux fondamentaux de notre temps, les artistes interviennent là où on attend leur présence et parfois, de plus en plus souvent même, en des endroits où celle-ci surprend et fait voir le monde autrement. Le monde et nous-mêmes, nos relations avec le monde et entre nous.

A la différence d’autres professions artistiques en France, les artistes du champ des arts visuels ne sont pas identifiés en tant que tels par la puissance publique. Précaires pour la plupart, bien que porteuses et porteurs de connaissance, de talent, d’idées et de valeurs majeures, ce sont des femmes et des hommes dont le quotidien échappe aux différents droits du travail, leur travail ayant été trop longtemps considéré comme gratuit, donc sans valeur, ou à l’inverse échangé à prix d’or, donc entre quelques privilégiés seulement.

Lorsque en 2017 le Grand Est inaugure sa première année d’existence, le ministère de la Culture ayant proposé un an plus tôt à ses DRAC d’engager des concertations territoriales des arts visuels (SODAVI¹), les réseaux territoriaux des lieux de soutien et de diffusion de l’art contemporain ont souhaité bénéficier de ce dispositif, pour se rencontrer et se connaître, au-delà des anciens territoires régionaux et pour faire connaître davantage leurs actions et réfléchir à leur efficience.

Une étude co-construite par les artistes, les autres acteurs de l’art et un laboratoire de recherche universitaire en sociologie, a permis d’établir un état des lieux partagé, en questionnant l'écosystème des arts visuels sur notre territoire.

Depuis plusieurs années, différentes associations de professionnels ont mis en place des chartes concernant les arts visuels. Une étude nationale a porté sur les mutations de la création artistique dans ce domaine et l’évolution de ses économies, ces trente dernières années durant. Remis au ministre de la Culture le 22 janvier 2020 le «rapport Racine» intitulé «L’auteur et l’acte de création», rédigé par Bruno Racine, conseiller maître à la Cour des comptes, a fait le bilan d’une situation préoccupante et apporté des préconisations.

La présente charte, bien que spécifique à notre région, s’inscrit dans un mouvement national de structuration de l’écosystème des arts visuels, suite aux recommandations du rapport Racine ainsi qu’à la mise en place en 2019 du Conseil National des Professions des Arts Visuels(CNPAV).

Fidèles aux valeurs qu'ils partagent, afin de pallier l’absence de cadre légal, les acteurs des arts vi-suels en région Grand Est ont établi cette charte afin de promouvoir la circulation des bonnes pratiques professionnelles sur le territoire et de permettre à tous les partenaires de mesurer leur en-gagement, dans le domaine de la création.

La charte s’adresse à la fois aux artistes et auteur·e·s (artistes, commissaires, critiques d’art, photographes, graphistes), et aux organismes associatifs ou privés (FRAC, centres d’art, galeries, as-sociations, et tous les intervenants qui exposent, achètent ou vendent des œuvres d’art en région Grand Est). Elle s’adresse également aux partenaires (ministère de la Culture, collectivités territoriales, éducation nationale, PNR, bailleurs sociaux, hôpitaux, administrations et établissements pénitentiaires, fondations...) qui associent des artistes à leurs missions et ainsi font vivre l’art contemporain sur notre territoire.

ENGAGEMENT

Tou·te·s les signataires de cette charte, s’engagent :

À contractualiser toutes collaborations afin d’assurer une juste rémunération du travail des artistes auteur·e·s, en étant attentif aux recommandations issues de la grille de rémunération éditée par le ministère de la Culture.
À mettre en oeuvre des conditions de travail saines et optimales pour tous les profession-nel·le·s de l’art dans le respect des lois en vigueur, afin de garantir un environnement de travail respectueux à l’égard de tous leurs collaborateur·trice·s.
À développer des relations solidaires avec les autres acteur·trice·s du monde de l’art grâce à la mise en commun de leurs expériences, de leurs savoirs afin de créer une dynamique collective au sein de l’écosystème de l’art contemporain
À développer une programmation paritaire et diversifiée reflétant ainsi toute la multiplicité de la création contemporaine
À réduire leur impact écologique en favorisant toute initiative de développement durable permettant le respect de l’environnement et du vivant.

OBJECTIFS

Fidèles aux valeurs qu’ils partagent, afin de pallier l’absence de cadre légal, les acteur·trice·s des arts visuels en région Grand Est ont établi cette charte afin de promouvoir la circulation des bonnes pratiques professionnelles sur le territoire et de permettre à tous les partenaires de mesurer pas à pas leur engagement, dans le domaine de la création, à travers le guide d’objectifs qui lui est joint.

ARTISTES AUTEUR·E·S

Afin de favoriser des relations de travail harmonieuses avec ses partenaires, l’artiste auteur·e signataire s’engage à :

Justifier d’un statut d’artiste-auteur·e·s professionnel·le·s (affiliation à la MDA, L’AGESSA et/ou présence des code APE 9003A/B, numéro SIRET/SIREN)
Etre titulaire d’une assurance professionnelle
De respecter les engagements du contrat signé avec un tiers
Développer des relations solidaires et responsables avec les autres acteur·trice·s du monde de l’art
Fournir les documents permettant de faciliter les démarches administratives de ses partenaires
Fournir les fiches techniques nécessaires aux transports, à la manipulation et au montage et démontage de ses œuvres
Fournir tous les éléments nécessaires à la présentation des œuvres exposées
Fournir des justificatifs comptables précis selon la contractualisation établie au préalable : factures comprenant les éléments nécessaires à leur règlement (n°sécurité sociale, n°SIRET, code APE, numéro MDA/Agessa si assujetti·e·s ou affilié·e·s)
Fournir des notes de frais comportant les justificatifs nécessaires à leur remboursement
Réduire son impact écologique en favorisant toute initiative de développement durable

PARTENAIRES

Afin de favoriser le développement de l’écosystème des arts visuels en Grand Est les partenaires s’engagent à mettre en place, selon les moyens dont ils disposent, les démarches nécessaires afin de :

Être attentif, dans l’accompagnement des structures, à celles qui s’engagent à signer et respecter la charte
Contractualiser leur rapport avec les artistes auteur·e·s en cas de commande d’oeuvres ou de prestations (ateliers pratique artistique, résidence de médiation, projets artistiques globalisés, parcours artistiques et culturels...)
Co-construire les projets avec les artistes-auteur·e·s afin de mieux appréhender les spécifiés de chaque partie
Développer des relations solidaires et responsables avec les autres acteur·trice·s du monde de l’art (mutualisation des ressources)
Rémunérer à une juste valeur toute prestation demandée à un·e artiste auteur·e (cf barèmes du ministère de la culture)
Encourager à développer et promouvoir des programmes existants (un immeuble une oeuvre, nouveaux commanditaires)
Appliquer la disposition légale française du 1% artistique lors de la construction de bâtiments publics
À dédommager, dans le cadre d’appels à projet, le travail des artistes auteur·e·s finalistes
Rendre publique la constitution des jurys et des comités d’expert·e·s et de veiller à la présences d’artistes auteur·e·s dans ces derniers
Rémunérer les artistes auteur·e·s pour leur travail au sein des jurys et comités (notamment pour l’étude des dossiers de candidatures)
Réduire son impact écologique en favorisant toute initiative de développement durable

STRUCTURES

Afin de favoriser une conduite et des relations de travail harmonieuses, notamment avec les artistes auteur·e·s, la structure signataires s’engage à mettre en place, selon les moyens dont elle dispose, les démarches nécessaires afin de :

Contractualiser sa collaboration avec les artistes auteur·e·s selon la législation en vigueur
Respecter le code du travail
Développer des relations solidaires et responsables avec les autres acteur·trice·s du monde de l’art (mutualisation des ressources)
Développer des relations solidaires et responsables avec les autres acteurs du monde de l’art
Développer une programmation paritaire et diversifiée
Réduire son impact écologique en favorisant toute initiative de développement durable
Assurer les œuvres présentées dans l’exposition
Assurer l’accueil du public, la surveillance et la médiation de l’exposition
Assurer la communication de l’exposition auprès du public
Assurer la communication de l’exposition auprès des professionnel·le·s
Assurer le suivis et la coordination du montage des expositions
Ne pas imposer à l’artiste-auteur·e d’assurer la surveillance et la médiation de son exposition gratuitement
Ne pas demander de frais/droits pour exposer dans ses murs
Ne pas demander de frais de dossier lors d’un appel à projet
Rendre public, dans le cadre d’un appel à projet, la constitution des jurys et des comités d’ex-perts, et de veiller à la présences d’artistes-auteur·e·s dans ces derniers
Rémunérer les artistes auteur·e·s pour leur travail au sein des jurys et comités (notamment pour l’étude des dossiers de candidatures)

Dans le cadre d’une exposition la structure s’engage à :

Fournir un accompagnement professionnel aux artistes auteur·e·s (intellectuel, technique, logistique, administratif et financier)
Rémunérer l’artiste auteur·e· pour toute production (honoraires exposition), exposition et diffusion d’une de ses œuvres (cession de droits)
Rémunérer spécifiquement toutes autres interventions de l’artiste auteur·e (conférence, workshop, ateliers, performances, médiation...)
Détailler précisément la nature des sommes versées à l’artiste auteur·e (honoraires exposition, honoraires autre intervention, cession des droits d’exposition)
Prendre en charge les frais de déplacement (voyage, per diem, hébergement) de l’artiste
Prendre en charge les frais de transport des oeuvres dans les conditions convenues entre les deux parties
Faciliter la mise en contact avec les galeries, artistes-auteur·e·s, permettant à toute personne intéressée de faire l’acquisition d’une œuvre

Dans le cadre d’une résidence, la structure s’engage de plus à :

Fournir un logement décent à l’artiste auteur·e accueilli·e
Fournir un espace de travail dédié à l’artiste auteur·e accueilli·e
Porter attention à la vie familiale de l’artiste auteur·e afin de lui fournir un logement permettant d’accueillir sa famille si nécessaire

Signer la Charte professionnelle
des bonnes pratiques

La charte invite à un engagement responsable et à une auto-évaluation des signataires.
La charte sera actualisée tous les 5 ans au regard des évolutions et des besoins de l’écosystème de l’art contemporain du Grand Est.

Les signataires de la charte

La Direction régionale des affaires culturelles Grand Est et la Région Grand Est soutiennent les bonnes pratiques professionnelles dans le champs des arts visuels par la signature de cette charte le 4 septembre 2020 à Strasbourg.
logo DRAC Grand Est

Liliana Amundaraín (Architecte et critique d'art)

lattraye florence (artiste-auteur)

FEW Fête de l'Eau Wattwiller de Meurville Sylvie (artiste - directrice artistique)

Le Signe, Centre national du graphisme Géridan Jean-Michel (Directeur)

la cour des arts à saint-dié-des-vosges cuny julien (artiste auteur & président de la cour des arts)

Mugnier Jean-François (Coordinateur artistique )

Kiffel Benjamin (artiste)

Bach Bénédicte (artiste-auteur)

Association Phosphène KIPPELEN DOMINIQUE (Artiste Auteure)

cridlig isabelle (artiste auteure)

GALERIE BERTRAND GILLIG Bertrand Gillig (Directeur)

Accélérateur de particules Kauffenstein Sophie (Directrice)

ANTOINE SYLVIE (Artiste-auture)

Nicolay Manon (Artiste-auteure)

CAC - Synagogue de Delme Benoît Lamy de La Chapelle (Directeur)

Jean-Jacques Dumont (Artiste auteur)

Versant Est Lalevée Marie (Coordinatrice)

plus vite Olivia Chaponet (responsable)

le local Couradin Leïla (Directrice)

Hasslauer Sophie (Artiste auteur)

openspace Vincent Verlé (directeur)

Sébastien Rouet (Artiste-auteur)

Documents à télécharger